Date de mise en application du nouveau dispositif Pinel - date promulgation Pinel

La date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi Pinel enfin connue.

Le projet de loi de finances 2015 a été présenté le 1er octobre 2014 à l'assemblée nationale et les précisions concernant la loi Pinel ont été apportées.
Il reste encore à voter ce projet de loi de finances mais les grandes lignes sont là.

Une date de mise en application rétroactive

Comme cela avait été énoncé lors de la conférence de presse à Matignon le 29 août 2014 par le premier ministre Manuel Valls, la Loi Pinel, dans un soucis de réactivité et afin de redonner la confiance aux investisseurs, aux promoteurs et aux français en général, sera applicable dès le 1er septembre 2014.

Cependant, la loi n'est pas encore officiellement votée mais il est écrit que celle-ci prendra effet pour les biens acquis à compter du 1er septembre 2014.
Etant donné que la réduction d'impôts se calcule sur l'impôts sur le revenu dû au titre de l'année de la date d'achèvement des travaux, c'est à dire pour les biens acquis et livrés en Loi Pinel en 2014, la réduction d'impôts est calculée sur l'impôts sur les revenus 2014.
Si les biens sont acquis en 2014 et livrés en 2015, la réduction d'impôts se fera sur les revenus de l'année 2015.

Donc si votre bien a été acquis (signature notaire) après le 1er septembre 2014, quelle que soit l'année de livraison du bien, vous êtes éligibles au dispositif Pinel.

La loi de finance qui encadre les modifications concernant le passage du Duflot au Pinel, sera votée d'ici le 31 décembre 2014 et applicable au 1er janvier 2015. Il n'y a donc aucun problème à appliquer dès le 1er septembre 2014 la loi Pinel.

Une application partielle au 1er septembre 2014

La loi Pinel sera applicable dès le 1er septembre 2014 en ce qui concerne la flexibilité de durée et de réduction d'impôt (6, 9 ou 12 ans).
Par contre, le fait de pouvoir louer aux ascendants et aux descendants ne sera applicable qu'aux biens acquis à compter du 1er janvier 2015.

Notre conseil aux investisseurs :
Ainsi nous ne saurions que conseiller aux investisseurs ne désirant pas louer à d'éventuels ascendants ou descendants de ne pas laisser passer une opportunité livrable en 2014 si celle-ci s'avère judicieuse.
Libres à eux par la suite d'opter soit pour un Pinel, soit pour un Duflot. Ce choix se fait lors de la déclaration d'impôts donc pas avant mai 2015.

Par contre, pour ceux qui ont comme projet de louer à leurs parents ou enfants, repoussez l'échéance de signature notaire jusqu'après le 1er janvier 2015.

Le nouveau zonage de la Loi Pinel

Nouveau Zonage Loi Pinel

La Loi Pinel n'est pas encore officielle. Tout d'abord annoncée comme "rapidement mise en place" pour le début du mois de septembre, elle a déjà été "décalée" pour apparemment le début du mois d'octobre.

Cette loi Pinel joue un peu l'arlésienne tant elle est attendue par les professionnels du secteur de l'immobilier que par les investisseurs qui viennent de recevoir leur feuille d'impôt.

Une chose est sûre, le nouveau zonage, lui, sera actif au 1er octobre 2014.

C'est le site Loi-Duflot-Gouv.fr qui nous l'annonce en nous donnant en ligne l'arrêté du 1er Août 2014 consolidé au 7 août 2014 et qui liste les nouvelles zones du dispositif de défiscalisation Pinel (anciennement Duflot mais cela ne change en rien les zones).
Donc la bonne nouvelle est pour les agglomérations de Nice, Lille, Marseille, Lyon qui passent en zone A donc avec un plafond de loyer au mètre carré pouvant aller jusqu'à 14,90 € pour des surfaces inférieures à 38m². Soit plus de 70 € par mois de différence avec les anciens plafonds de loyer !

Nul doute que cette mesure va rendre l'investissement un peu plus attractif en améliorant les rentabilités et en diminuant l'effort d'épargne de l'investisseur.

Quand ce zonage sera-t-il actif ?

Ce zonage a été entériné et sera actif, comme annoncé précédemment, dès le 1er octobre 2014.

Le zonage Pinel concerne-t-il les logements Duflot ?

Oui. Le zonage est actif au 1er octobre. Ainsi les personnes qui investirait en Loi Duflot après le 1er octobre 2014 bénéficient de cette modification du zonage.

Le zonage loi Pinel peut-il être appliqué aux logements Duflot livrés après le 1er octobre 2014 ?

Non. Les logements éligibles au nouveau zonage Pinel sont les logements qui ont été acquis après le 1er octobre 2014. Si vous avez signé un contrat de réservation pour un logement situé dans une commune qui a été surclassé en zone supérieure et avez une date de signature notaire avant le 1er octobre, nous vous conseillons vivement de décaler la date de signature de l'acte après le 1er octobre. Ce serait dommage de ne pas bénéficier d'un nouveau plafonds de loyer plus élevé à quelques jours près...

Sources : Légifrance
Consultation du texte : http://www.loi-duflot-gouv.fr/pdf/Arrete-du-1er-aout-2014-nouveau-zonage-Loi-Duflot_Legifrance-Gouv-Fr.pdf

Loi Pinel Lyon

La Loi Pinel annoncée officiellement

C'est  l'information la plus attendue de tout l'été. La loi Duflot sera modifiée et en même temps renommée, prenant le nom du ministre sous l'exercice duquel elle a été fortement améliorée.

C'est à dire Sylvia Pinel, actuelle ministre du logement, devenant ainsi le dispositif de défiscalisation Pinel.

Cette annonce a été faite vendredi 29 août 2014 par le premier ministre Manuel Valls lors d'une conférence de presse dédiée à la question devant un parterre de journaliste et de professionnels de l'immobilier. Il a été possible de suivre ces déclaration sur BFM Tv qui retransmettait la conférence de presse en direct.

Les nouveauté de la loi Pinel

Principales nouveautés, en plus du changement de nom, cette nouvelle loi sera plus flexible et permettra plus d'opportunités selon les dires du premier ministre.

En effet, les périodes de défiscalisation seront modulables et l'investisseur pourra choisir en 3 durées et 3 taux de défiscalisation :

• bénéficier de 12% de réduction d'impôts étalés sur 6 ans
• bénéficier de 18% de réduction d'impôts étalés sur 9 ans (comme l'actuelle Loi Duflot)
• bénéficier de 21% de réduction d'impôts étalés sur 12 ans (comme l'ancienne Loi Scellier intermédiaire)

Sans nul doute, cela ouvre de nouvelles perspectives et rend le dispositif plus attractif.

Autre mesure qui va générer un regain d'intérêt pour la Loi Pinel : la possibilité, à nouveau, de pouvoir louer aux ascendants et descendants (sous certaines conditions). Nous attendons des éclaircissements du gouvernement à ce sujet.

Mais il va de soi que les montages d'achat de studio pour y mettre son fils étudiant ou de T2 et T3 pour rapprocher ses parents âgés de son domicile ou d'une grande ville ou d'un quartier avec toutes les commodités est quelque chose de désormais envisageable alors que c'était impossible avec l'ancien dispositif Duflot.

Et quelles améliorations concernant Lyon ?

C'est la meilleure surprise concernant tous les professionnels et de l'investissement à Lyon mais également tous les futurs investisseurs : la ville de Lyon devrait changer de zone et passer en zone A donc avec un plafond de loyer plus élevé et donc une bien meilleure rentabilité.

Cela est encore un bruit de couloir mais la ville de Villeurbanne, 10ème arrondissement lyonnais, passerait également en zone A.

Nous pouvons être sûrs que désormais investir à Lyon devient très attractif car la ville est très dynamique, fait face à une grande demande de logements, est un bassin d'emploi numéro 1 et la locomotive économique de la région Rhône Alpes, à tel point que des franciliens viennent y investir car ils y trouvent les mêmes atouts qu'à Paris avec des prix bien plus raisonnables et accessibles.

Quelles raisons pour investir en Loi Pinel à Lyon ?

Comme énoncé précédemment, Lyon est la capitale économique de la région Rhône Alpes. La région elle-même se situe au deuxième rang après l'île de France.

Sa position est stratégique, elle est situé à un carrefour nord-sud des flux internes à la France mais également à la croisée des routes venant de suisse, Italie, remontée de l'Espagne, descente à partir des pays "nordiques" (Belgique, Hollande, Allemagne...).

En terme de qualité de vie, elle est proche de la montagne (à 1h30), de la mer (3h), de la capitale (2h en TGV).

L'agglomération du Grand Lyon bénéficie d'un réseau de transport très développé avec métro, tramway, bus, vélos gratuits, service de location de voitures électriques...

Le Grand Lyon a vu ses statistiques de création d'entreprises tripler en 10 ans (entre 2000 et 2012).

La capitale des gaules est également le deuxième pôle universitaire français avec 120 000 étudiants et de nombreux étudiants étrangers. Des pôles de recherches (CNRS, INRA, INSA) mais également un rayonnement international (siège d'interpol, siège d'Euronews, police scientifique) appuyé par l'existence d'un aéroport international à seulement 20 minutes du centre ville.