Le projet de loi de finances 2015 a été présenté le 1er octobre 2014 à l'assemblée nationale et les précisions concernant la loi Pinel ont été apportées.
Il reste encore à voter ce projet de loi de finances mais les grandes lignes sont là.
Une date de mise en application rétroactive
Comme cela avait été énoncé lors de la conférence de presse à Matignon le 29 août 2014 par le premier ministre Manuel Valls, la Loi Pinel, dans un soucis de réactivité et afin de redonner la confiance aux investisseurs, aux promoteurs et aux français en général, sera applicable dès le 1er septembre 2014.Cependant, la loi n'est pas encore officiellement votée mais il est écrit que celle-ci prendra effet pour les biens acquis à compter du 1er septembre 2014.
Etant donné que la réduction d'impôts se calcule sur l'impôts sur le revenu dû au titre de l'année de la date d'achèvement des travaux, c'est à dire pour les biens acquis et livrés en Loi Pinel en 2014, la réduction d'impôts est calculée sur l'impôts sur les revenus 2014.
Si les biens sont acquis en 2014 et livrés en 2015, la réduction d'impôts se fera sur les revenus de l'année 2015.
Donc si votre bien a été acquis (signature notaire) après le 1er septembre 2014, quelle que soit l'année de livraison du bien, vous êtes éligibles au dispositif Pinel.
La loi de finance qui encadre les modifications concernant le passage du Duflot au Pinel, sera votée d'ici le 31 décembre 2014 et applicable au 1er janvier 2015. Il n'y a donc aucun problème à appliquer dès le 1er septembre 2014 la loi Pinel.
Une application partielle au 1er septembre 2014
La loi Pinel sera applicable dès le 1er septembre 2014 en ce qui concerne la flexibilité de durée et de réduction d'impôt (6, 9 ou 12 ans).Par contre, le fait de pouvoir louer aux ascendants et aux descendants ne sera applicable qu'aux biens acquis à compter du 1er janvier 2015.
Notre conseil aux investisseurs :
Ainsi nous ne saurions que conseiller aux investisseurs ne désirant pas louer à d'éventuels ascendants ou descendants de ne pas laisser passer une opportunité livrable en 2014 si celle-ci s'avère judicieuse.
Libres à eux par la suite d'opter soit pour un Pinel, soit pour un Duflot. Ce choix se fait lors de la déclaration d'impôts donc pas avant mai 2015.
Par contre, pour ceux qui ont comme projet de louer à leurs parents ou enfants, repoussez l'échéance de signature notaire jusqu'après le 1er janvier 2015.
